CONDITIONS D’UTILISATIONS

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») énonce les modalités et conditions applicables entre vous (« Client ») et Convergence Instruments (« Société », « nous », «notre ») relativement à votre utilisation des Services et à l’achat des Produits décrits ci-après. En accédant, utilisant les Services, ou en achetant nos Produits, vous reconnaissez avoir lu les présentes conditions et acceptez d’être lié par ses modalités et conditions d’utilisations.

Article 1. Définitions

Aux fins des présentes conditions :

• « Affiliés » s’entend de toute entité qui contrôle Convergence Instruments, est contrôlée par celleci ou est sous contrôle commun avec celleci, y compris CIData Solutions.
• « Client » s’entend de la personne, de l’entité, de la société de personnes ou de l’organisation qui utilise les Services.
• « Données du Client » s’entend au sens qui lui est attribué à l’Article 11.
• « Services » s’entend des services d’abonnements décrits sur le site Web www.convergenceinstruments.com, ses domaines connexes, y compris https://cidatasolutions.com/, ainsi que les applications et communications y afférentes.
• « Site » s’entend du site Web de Convergence Instruments et de tout contenu en ligne connexe.
• « Partie » s’entend du Client ou de la Société, et « Parties » s’entend du Client et de la Société collectivement.
• « Produits » s’entend des produits décrits et offerts à la vente sur le site Web www.convergenceinstruments.com, ses domaines connexes,  applications et ses communications.
• « Frais d’abonnement » s’entend au sens qui lui est attribué à l’Article 6.1.
• « Durée » s’entend au sens qui lui est attribué à l’Article 5.

Article 2. Champs d’Application

La présente Entente s’applique à www.convergenceinstruments.com ainsi qu’à tous les autres sites liés à Convergence Instruments, y compris https://cidatasolutions.com/ , de même qu’aux applications, aux communications, ainsi qu’aux Produits et Services qui sont présentés comme étant offerts en vertu de la présente Entente.

Article 3. Droits et restrictions

En utilisant les Services et achetant les Produits, vous acceptez ce qui suit :

a. Les informations que vous nous fournissez ou que vous nous communiquez autrement sont exactes, complètes et à jour.

b. Vous ne devez pas utiliser les Services ni acheter les Produits d’une manière portant atteinte aux droits de Convergence Instruments ou de tout tiers.

c. Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer, ou procéder à l’ingénierie de toute partie des Services ou des Produits.

Article 4. Droits de propriété intellectuelle

1. Droit d’auteur : Tous les contenus figurant sur le Site sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, reproduire, publier, conserver, retransmettre ou modifier tout contenu sans l’autorisation écrite de la Société.

2. Marques de commerce : Toutes les marques de commerce, logos, noms, slogans, dessins et icônes apparaissent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite. Le téléchargement, la copie ou la modification non autorisés de toute marque de commerce, marque de service ou contenu constituent une violation des lois applicables en matière de droit d’auteur et de marques de commerce. La Société interdit l’utilisation de ses logos comme liens externes sans autorisation écrite préalable.

3. Licence : Aucun élément du Site ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utiliser un droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à ses Affiliés.

Article 5. Durée

La durée des présentes conditions d’utilisation (la « Durée ») débute à la date à laquelle le processus d’abonnement est complété et se poursuit par la suite sur une base annuelle, jusqu’à sa résiliation.

Article 6. Frais et modalités de paiement

1. Frais d’abonnement : Les « Frais d’Abonnement » sont des frais annuels récurrents pour les Services. Les Frais d’Abonnement ne se renouvellent pas automatiquement.

2. Frais relatifs aux Produits : Les frais relatifs aux Produits sont facturés en lien avec l’achat des Produits par le Client. Les tarifs applicables sont indiqués sur le Site. Toutefois, la Société peut les modifier de temps à autre.

3. Modalités de paiement : La Société accepte les paiements par MasterCard, Visa, American Express ainsi que tous les modes de paiement autorisés par PayPal.  Le paiement doit être effectué à l’avance.

4. Paiements électroniques et achat d’abonnements : Le Client accepte de fournir à la Société les informations bancaires ou de carte de crédit nécessaires dont l’utilisation est autorisée, et convient que, pendant la Durée, la Société peut débiter le compte bancaire ou la carte de crédit applicable des frais d’abonnement chaque mois à l’avance. La Société fournira au Client un reçu pour chaque paiement mensuel et après l’achat de chaque Produit. Toute erreur de facturation doit être signalée par écrit dans les dix (10) jours suivant la date du reçu applicable afin de pouvoir donner lieu à un ajustement ou à un crédit (le cas échéant) sur le paiement suivant du Client.

6. Certaines taxes :  Les frais indiqués n’incluent pas les taxes. Le Client s’engage à payer, indemniser et tenir la Société indemne de toutes taxes de vente, d’utilisation, sur les recettes brutes, sur la valeur ajoutée, sur les biens personnels ou autres taxes, ainsi que tous droits, tarifs, cotisations, frais d’exportation et d’importation ou charges similaires (y compris les intérêts et pénalités y afférents) relatifs aux opérations prévues aux présentes, à l’exclusion des taxes assises sur le revenu net ou les bénéfices de la Société.

7. Remboursement des Services : Les abonnements aux Services ne sont pas remboursables, sauf lorsque la demande d’annulation est soumise dans les quinze (15) jours suivant la date d’achat initiale, conformément à notre politique de retour. Passé ce délai de quinze jours, aucun remboursement ne sera accordé pour les abonnements annuels. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement si nous mettons fin aux Services en raison d’un manquement du Client à la présente Entente.

8. Retour de Produit sous garantie : Les Produits de la Société sont garantis exempts de défauts de matériaux et de fabrication pour une période de douze (12) mois à compter de la date d’expédition. Si le Client découvre un défaut couvert par la garantie et en avise la Société par écrit pendant la période de garantie applicable, la Société pourra, à sa discrétion, corriger rapidement les défauts constatés, ou réparer ou remplacer le produit défectueux FAB (point d’expédition). Toute réparation ou remplacement rendu nécessaire par un entretien inadéquat, l’usure normale, des sources d’alimentation inappropriées, des conditions environnementales inadéquates, un accident, une mauvaise utilisation, une installation inadéquate, une modification, une réparation, un stockage ou une manipulation inadéquate, ou toute autre cause non imputable à la Société, est exclu de la présente garantie limitée et sera aux frais du Client. Le Client doit obtenir un numéro d’autorisation de retour avant d’expédier tout produit défectueux à Convergence Instruments. Les batteries sont exclues de la garantie.

9. Retour de marchandise : Toute marchandise retournée doit être accompagnée d’un numéro d’autorisation de retour (RMA) et être expédiée avec les frais prépayés par le Client. Veuillez suivre les étapes suivantes :

• Obtenir un numéro d’autorisation de retour par courriel à [email protected] ou par téléphone au 819 575 1990.
• Avant l’expédition, vous recevrez une facture PayPal pour le retour.
• La Société préparera les documents requis et vous transmettra une lettre de transport prépayée afin de réduire les frais d’expédition et les erreurs douanières.
• Les instruments doivent impérativement être emballés dans une boîte rigide (et non une enveloppe) conformément aux exigences du transport aérien.
• Une fois le colis prêt, vous devrez communiquer avec FedEx ou DHL pour la cueillette.

10. Coûts de retour sous garantie : L’expédition de retour sera organisée par la Société, mais les frais seront à la charge du Client. Si les conditions de la garantie sont respectées, le retour après réparation ou remplacement sera aux frais de la Société; dans le cas contraire, il sera à la charge du Client.

11. Retour de Produit pour d’autres motifs : Le Client doit obtenir un numéro d’autorisation de retour auprès de la Société avant de retourner tout instrument et doit indiquer clairement le motif du retour. Toute demande doit être initiée dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison au Client. L’emballage d’origine ne doit pas avoir été ouvert ou, s’il l’a été, toutes les conditions suivantes doivent être remplies: (i) l’instrument a été très peu utilisé ou pas du tout;
(ii) l’instrument est dans un état impeccable, c’estàdire indistinguable d’un produit neuf; (iii) l’instrument est en bon état de fonctionnement et l’étalonnage demeure dans les tolérances spécifiées.

12. Frais liés aux retours pour d’autres motifs : L’expédition de retour vers la Société sera organisée par celleci; toutefois, tous les frais d’expédition seront à la charge du Client.
Frais de reconditionnement : des frais de vingt dollars (20 $ CA) seront facturés au Client pour couvrir les essais fonctionnels, la vérification de l’étalonnage et le reconditionnement de l’instrument, si la boite contenant l’instrument a été ouverte.
À la réception du produit retourné, la Société procédera à son inspection. Si toutes les conditions prévues sont respectées, la Société remboursera le prix d’achat, déduction faite (i) des frais d’expédition de retour et (ii) des frais de reconditionnement. Aucun remboursement ne sera accordé si les conditions de retour ne sont pas respectées.

Article 6. Suspension des services

La Société se réserve le droit, sur avis au Client, de suspendre l’accès aux Services, en tout ou en partie, si : (a) le Client est en violation de la présente Entente; (b) la Société détermine raisonnablement que l’utilisation des Services par le Client constitue un risque pour la sécurité des Services, du Site ou de tout tiers; (c) l’utilisation des Services par le Client est illégale ou pourrait exposer la Société à une responsabilité; ou (d) le paiement des frais applicables est en souffrance. La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage, perte ou conséquence résultant d’une telle suspension.

Article 7. Protection des renseignements personnels

1. La Société reconnaît l’importance de la vie privée. À cette fin, elle a adopté une politique de confidentialité décrivant ses pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de communication des renseignements personnels que le Client lui fournit.

2. Le Client reconnaît et accepte que : (a) il est seul responsable de veiller à ce que la collecte, l’utilisation et la communication de toute donnée (y compris les Données du Client) dans le cadre de son utilisation des Services ou des Produits respectent l’ensemble des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à la protection des renseignements personnels et des données; (b) la Société agit uniquement à titre de fournisseur de services à l’égard des Données du Client et ne détermine pas les finalités ni les moyens du traitement de ces données, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation des Services; (c) le Client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements, autorisations et permissions nécessaires à la collecte et à l’utilisation des Données du Client par l’entremise des Services; (d) la Société ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou de perte de données, et n’est pas responsable de toute perte, altération ou inexactitude des Données du Client; (e) le Client est responsable de maintenir des sauvegardes et des mesures de protection appropriées pour ses données; (f) la Société peut collecter, utiliser et communiquer des données agrégées et anonymisées issues de l’utilisation des Services afin d’améliorer ses produits et services, pourvu que ces données ne permettent pas d’identifier le Client ou toute personne.

Article 8. Renseignements confidentiels et exclusifs

1. Définitions. Aux fins du présent article, la partie qui reçoit des renseignements confidentiels et exclusifs (tels que définis ci‑dessous) sera désignée comme le « Destinataire », et la partie qui divulgue ces renseignements sera désignée comme le « Divulgateur ». Les « Renseignements confidentiels et exclusifs » désignent l’ensemble des renseignements divulgués par le Divulgateur au Destinataire pendant la Durée et identifiés comme étant « confidentiels » ou « exclusifs ».

Le Client reconnaît par la présente que le Service sera considéré comme un renseignement confidentiel et exclusif appartenant exclusivement à la Société, et la Société reconnaît par la présente que les Données du Client seront considérées comme des renseignements confidentiels et exclusifs appartenant exclusivement au Client, dans chaque cas, qu’ils soient ou non identifiés comme étant « confidentiels » ou « exclusifs ».

Les Renseignements confidentiels et exclusifs du Divulgateur n’incluent pas :(i) les renseignements déjà connus du Destinataire ou développés de manière indépendante par celuici, en dehors du cadre de la relation, par du personnel n’ayant pas eu accès aux renseignements confidentiels et exclusifs du Divulgateur ; (ii) les renseignements faisant partie du domaine public sans faute du Destinataire ; ou (iii) les renseignements reçus par le Destinataire d’un tiers autorisé à les divulguer sans obligation de confidentialité.

2. Engagement. Le Destinataire s’engage par les présentes qu’en tout temps, il ne devra pas : (i) divulguer les renseignements confidentiels et exclusifs du Divulgateur à toute personne ou entité, sauf à son propre personnel, à ses sociétés affiliées ou à ses contractants ayant un « besoin de connaître », conformément aux dispositions du présent Contrat, ou à tout autre destinataire approuvé par écrit par le Divulgateur; (ii) utiliser les renseignements confidentiels et exclusifs du Divulgateur autrement que pour exercer ses droits de licence ou exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat ; (iii) modifier ou supprimer toute mention de droit de propriété figurant sur les renseignements confidentiels et exclusifs du Divulgateur. Le Destinataire doit faire preuve, pour la protection des renseignements confidentiels et exclusifs du Divulgateur, d’un degré de diligence au moins équivalent à celui qu’il applique à la protection de ses propres renseignements confidentiels de nature similaire, sans toutefois exercer un degré de diligence inférieur à une diligence raisonnable. Chaque partie sera réputée avoir respecté ses obligations de confidentialité prévues au présent article 8 (Renseignements confidentiels et exclusifs) si elle accorde aux renseignements confidentiels et exclusifs de l’autre partie un degré de protection au moins équivalent à celui qu’elle accorde à ses propres renseignements confidentiels contre toute divulgation non autorisée (et, en tout état de cause, jamais inférieur à un degré de diligence raisonnable). Dès la survenance de la première des éventualités suivantes, soit une demande écrite du Divulgateur ou la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, et ce, indépendamment de l’existence d’un différend, le Destinataire doit retourner ou détruire (selon les instructions du Divulgateur) l’ensemble des renseignements confidentiels et exclusifs du Divulgateur en sa possession ou sous son contrôle et cesser toute utilisation ultérieure de ceuxci.

Le Destinataire peut toutefois conserver une copie de ces renseignements confidentiels et exclusifs uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer aux lois et exigences réglementaires applicables, ou à des politiques internes raisonnables de sauvegarde ou d’archivage.

Nonobstant ce qui précède, le Destinataire peut divulguer les renseignements confidentiels et exclusifs du Divulgateur dans la mesure où une telle divulgation est nécessaire pour faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat, ou est requise par la loi ou par une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif similaire, sous réserve que le Destinataire en avise promptement le Divulgateur par écrit et collabore avec celui‑ci afin d’obtenir toute ordonnance de protection appropriée.

Article 9. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

1. Exclusion de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION : (1) LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES; (2) LE PRÉJUDICE À LA RÉPUTATION (PAR EXEMPLE, DES PROPOS OFFENSANTS OU DIFFAMATOIRES); (3) LA PERTE DE DONNÉES (PAR EXEMPLE, INTERRUPTIONS, PERTE, UTILISATION OU ALTÉRATION DE VOS DONNÉES OU CONTENUS); (4) TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU PUNITIF; OU (5) LES ACTES, OMISSIONS OU COMPORTEMENTS DE TOUT UTILISATEUR OU TIERS, ET CE, QUE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENVERS VOUS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À LA SOCIÉTÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION, QUE CELLECI RÉSULTE D’UNE OU DE PLUSIEURS CAUSES D’ACTION, NI LE COÛT DU PRODUIT ACHETÉ.

2. Avis de non-responsabilité – Utilisation du Site. Le Site et les informations qui y figurent, ainsi que toute communication s’y rapportant, sont fournis sans déclaration ni garantie d’aucune nature, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie quant à leur qualité marchande ou à leur adéquation à un usage particulier. Les informations disponibles sur le Site peuvent ne pas convenir à toutes les situations ou applications et ne doivent donc pas être interprétées comme s’appliquant nécessairement à votre situation.

En utilisant le Site, le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation de tout avis, information ou déclaration fournie, et en assume les risques. L’utilisation et la navigation sur le Site se font à vos propres risques. Si vous êtes insatisfait de toute information contenue sur le Site ou des présentes modalités, votre seul et unique recours consiste à cesser d’y accéder et de l’utiliser.

3. Avis de non-responsabilité – Liens vers des sites tiers. Les liens vers d’autres sites Web ou les références à des produits, services ou publications autres que ceux de la Société sont fournis uniquement pour la commodité des utilisateurs et n’impliquent pas que la Société approuve ces sites, leur contenu ou leurs politiques de confidentialité, ni qu’elle en garantit l’exactitude. Ces sites ont été développés indépendamment de la Société, laquelle ne peut être tenue responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’authenticité de leur contenu ou de leur fonctionnement. L’établissement d’un lien vers tout autre site se fait à vos propres risques et la Société décline toute responsabilité à cet égard.

4. Accessibilité et défaillances techniques du Site. La Société ne garantit pas que le Site sera disponible en tout temps, ni que l’accès sera ininterrompu, exempt de délais, de défaillances, d’erreurs, d’omissions ou de perte d’informations transmises, ni qu’aucun virus ou élément nuisible ne sera transmis, malgré les précautions raisonnables prises. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation du Site. Le présent avis couvre notamment les dommages causés par des virus ou tout autre logiciel ou dysfonctionnement pouvant infecter ou endommager votre équipement informatique ou vos biens, même à la suite de l’accès ou de l’utilisation du Site.

Il est strictement interdit de transmettre ou de publier tout contenu contenant des virus ou susceptible d’interrompre, d’endommager ou de limiter le fonctionnement du Site ou des serveurs qui y sont liés.

Article 10. Résiliation des Services

1. Résiliation par la Société. La Société peut résilier les Services immédiatement sur avis écrit si le Client commet un manquement important et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l’avis écrit.

2. Effets de la résiliation. À la résiliation ou à l’expiration des Services : (i) le droit du Client d’accéder aux Services et de les utiliser prend fin immédiatement; (ii) le Client demeure responsable du paiement de tous les frais accumulés jusqu’à la date de résiliation; (iii) la Société peut supprimer les Données du Client après une période de conservation raisonnable, sous réserve des lois applicables; (iv) le Client est seul responsable de l’exportation ou de la récupération de ses Données avant la résiliation.

3. Survie. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit : (a) l’ensemble des droits et obligations des deux Parties (à l’exception de l’obligation pour le Client de payer toute somme alors due) prendront fin immédiatement, sauf dans la mesure prévue ci‑dessous. Les articles suivants survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit : article 3 (Droits et restrictions), article 4 (Droits de propriété intellectuelle), article 7 (Protection des renseignements personnels), article 8 (Renseignements confidentiels et exclusifs), article 9 (Exonération et limitations de responsabilité), article 10(4) (Survie) et article 12 (Dispositions générales).

Article 11. Indemnisation

Le Client doit défendre, indemniser et tenir indemne la Société et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées »), contre toutes réclamations, demandes, actions, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) toute violation du présent Contrat par le Client; (b) l’utilisation des Services ou des Produits par le Client, y compris toute utilisation non conforme au présent Contrat; (c) toute donnée, information ou contenu soumis, collecté, transmis ou autrement traité par le Client ou pour son compte dans le cadre des Services (« Données du Client »), y compris toute allégation selon laquelle ces Données du Client portent atteinte aux droits d’un tiers ou contreviennent aux lois applicables; (d) le non-respect par le Client des lois ou règlements applicables, y compris ceux relatifs à la protection des renseignements personnels, à la protection des données ou à la collecte de données. La Société se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement assujettie à l’obligation d’indemnisation du Client, auquel cas le Client devra collaborer pleinement avec la Société pour faire valoir tout moyen de défense disponible.

Article 12. Dispositions générales

1. Droit applicable et compétence. Le présent Contrat est régi par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, et est assujetti à leur application, sans égard à tout principe relatif aux conflits de lois. Les tribunaux de la province du Québec, Canada, ont compétence exclusive pour entendre toute poursuite, action ou procédure découlant de l’utilisation du présent site ou s’y rapportant.

2. Mention du Client. Le Client convient que la Société peut utiliser le nom de son entité dans des listes de clients actuels. Toute utilisation du nom du Client dans d’autres documents promotionnels ou communiqués de presse sera soumise au Client pour approbation préalable, laquelle ne pourra être refusée sans motif raisonnable.

3. Conformité aux lois d’exportation. Le Client a obtenu ou obtiendra en temps opportun toutes les licences, autorisations, permis ou autres approbations gouvernementales nécessaires ou appropriés. Le Client doit indemniser, tenir la Société indemne et assumer tous les coûts liés au respect de toutes les lois, règlements ou exigences, qu’ils soient nationaux ou étrangers, applicables à l’importation, à l’exportation ou à l’utilisation de la technologie devant être développée ou fournie aux présentes. Le Client ne doit pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement (y compris par transmission), toute technologie réglementée vers un pays à l’égard duquel une telle activité est restreinte par la loi ou la réglementation, sans le consentement écrit préalable, si requis, de l’autorité compétente en matière de contrôle des exportations.

4. Certifications de conformité. Les Produits ont réussi les essais FCC et CE. À l’exception de ces certifications, la Société ne fait aucune déclaration quant à la conformité des Produits à d’autres exigences réglementaires propres à un pays. Le Client est seul responsable de veiller au respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables dans les juridictions où les Produits ou la technologie sont utilisés.

4. Force majeure. Aucune des Parties ne sera responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle, étant entendu que le non‑paiement des sommes dues aux présentes ne sera pas excusé par la présente disposition.

5. Divisibilité. Toute disposition du présent Contrat jugée illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent sera automatiquement ajustée afin de se conformer aux exigences minimales de la loi, et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

6. Renonciation. La renonciation à l’application d’une disposition des présentes dans un cas donné n’empêche pas son application ultérieure.

7. Entente intégrale. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties relativement à son objet et remplace toute communication antérieure, qu’elle soit écrite ou verbale.

8. Modifications. La Société se réserve le droit de modifier le présent Contrat en tout temps et de temps à autre, sans préavis, en publiant les versions révisées du présent Contrat (y compris la description des Services) sur son site Web. L’utilisation continue des Services après que le Client ait pris connaissance de telles modifications constitue son consentement à celles‑ci. Il incombe au Client de consulter régulièrement la version la plus récente du présent Contrat, disponible sur le site Web de la Société.

9. Comment nous joindre. Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées ci‑dessous :

Bruno Paillard, Ph.D., Directeur
[email protected]
4160, rue MonseigneurMoisan
Sherbrooke (Québec) J1L 2C1
CANADA